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Recensement des pratiques commerciales préoccupantes

Depuis maintenant plusieurs mois, le RCCAQ a mis en place un processus de recensement des pratiques douteuses dans l’industrie de l’assurance, en demandant à ses membres de dénoncer celles-ci par l’entremise du courriel « denonce@rccaq.com ».

Un grand nombre d’entre vous nous ont fait parvenir des courriels, et la majorité de ceux-ci faisaient état de pratiques commerciales que l’on pourrait qualifier de déloyales de la part de concessionnaires automobiles.

Un rapport de cet état de fait a été initialement présenté à l’Autorité des marchés financiers (AMF) en mars dernier. Celle-ci nous a alors fait part de son inquiétude, tout en nous mentionnant y apporter une attention immédiate.

Lors d’une récente rencontre, et à la suite de l’analyse des faits, l’AMF nous a mentionné avoir l’intention d’enquêter sur certains des cas recensés.

Pour ce faire, l’AMF doit communiquer avec les clients ayant été affectés par les méthodes utilisées par les concessionnaires.

Le Regroupement a donc préparé un court formulaire de consentement de la part des clients permettant au courtier de nous transmettre leurs nom et numéros de téléphone, que nous pourrions par la suite remettre à l’AMF.

Notre recommandation est que vous obteniez ce consentement par écrit, ou verbalement si vos conversations téléphoniques sont enregistrées, et qu’il soit conservé au dossier de votre client.

Dans ce cadre précis, nous tenons à vous rappeler ce que la loi sur la distribution sans représentant permet en ce qui concerne les concessionnaires automobiles.

LE CONCESSIONNAIRE D’AUTOMOBILES

Ce qu’il peut faire :
• Offrir l’assurance de remplacement (FPQ no 5);
• Offrir l’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur si cette assurance est liée au financement du véhicule automobile;
• Référer des clients à un représentant en assurance pour obtenir les produits qu’il ne peut lui-même offrir;
• Fournir les coordonnées d’un représentant ou d’une personne inscrite, à un client;
• Fournir au représentant ou à la personne inscrite le nom et les coordonnées d’un client ou d’une liste de clients. Cette liste comprend exclusivement les coordonnées des clients nécessaires pour les rejoindre (leurs nom, adresse, adresse courriel et numéros de téléphone);
• Recevoir une rémunération qui ne dépend aucunement du résultat en lien avec la référence (vente ou non du produit d’assurance).
Aussi, en principe, les concessionnaires sont tenus d’informer les clients que l’assurance de remplacement est également offerte par les courtiers.

Ce qu’il ne peut pas faire :
• Offrir une assurance automobile (FPQ no 1) ou conseiller le client sur les protections offertes par un tel contrat;
• Recueillir des renseignements personnels en vue de l’obtention d’une soumission;
• Compléter pour le client ou aider celui-ci à compléter une demande de soumission d’assurance ou une proposition d’assurance (même à la demande de ce dernier);
• Fournir au client tout conseil en matière d’assurance;
• Assujettir la conclusion du contrat de vente du véhicule automobile à la conclusion d’un contrat d’assurance de remplacement;
• Assujettir la conclusion d’un contrat de crédit à un contrat d’assurance avec un assureur qu’il indique.

Votre collaboration est encore une fois importante, car plus il y aura de cas transmis à l’AMF, plus nos démarches auront un impact majeur pour mettre fin à ces pratiques qui nuisent à notre profession.

Dès l’obtention du consentement, veuillez nous le faire parvenir par courriel à denonce@rccaq.com

Seul on va vite, mais ensemble on va loin!

Michel Duciaume, C.d’A.A. Président RCCAQ

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